Sur la base d'une initiative citoyenne, un Collectif pour la promotion de la Laïcité s'est constitué, mobilisé contre l'accord du 18 décembre 2008 passé entre les représentants du Saint-Siège et le Gouvernement de la France.
Il rassemble des personnes physiques, des organisations particulièrement attachées à la promotion de la laïcité et des parlementaires (députés et sénateurs) depuis longtemps engagés dans la défense et l'affermissement de la forme républicaine du gouvernement et du caractère laïque de nos institutions.
Depuis ses origines républicaines, l'Université française est le gardien du caractère scientifique des contenus de ses enseignements. C'est ainsi que l'État détient le monopole de la délivrance des grades et diplômes universitaires nationaux. Le Conseil d'État a rappelé le caractère constitutionnel de ce monopole défini par la Loi du 18 mars 1880 et toujours confirmé depuis. Or, l'accord passé entre le Saint-Siège (présenté comme l'État du Vatican mais agissant en fait comme autorité religieuse) et le gouvernement français conduit à une remise en cause manifeste de ce monopole puisqu'il s'applique aux établissements catholiques privés de droit français.
En accordant ainsi à l’église catholique, et à elle seule, le pouvoir de délivrer des grades et des diplômes universitaires sur le territoire français, l'accord confère à une autorité religieuse des prérogatives de puissance publique contraires au principe de laïcité. L'accord contrevient directement à l'article 1er de la Constitution qui dispose que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Il enfreint également le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que la Loi de 1905 de séparation des églises et de l'Etat, dont l'article 2 dispose que « la République ne reconnaît, ne salarié, ni ne subventionne aucun culte ».
Enfin, la publication de cet accord par décret est contraire à l'article 53 de la Constitution qui prévoit que tout traité international qui modifie la loi française ne puisse être approuvé que par voie parlementaire. Il serait aussi logique, à tout le moins, qu'un tel bouleversement de nos institutions fasse l'objet d'un débat de la représentation nationale.
Le gouvernement a néanmoins choisi de passer outre et de rendre exécutoire cet accord par un décret signé du Président de la République !
Cette forme viole la Constitution et bafoue la démocratie. Dès lors, ce décret doit être annulé !
C'est pourquoi le Collectif pour la promotion de la Laïcité déposera (dans le délai réglementaire des deux mois) un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État à fin d'annulation du décret 2009-427 du 16 avril 2009, paru au JO du 19 avril 2009.
Liste des signataires du recours en annulation:
Des citoyens :
Marc Antoine, Catherine Kintzler, Frédéric Naud, Alain Simon, Anne Marie Siegfried-Penin, Yann Le Bihen, Samuel Tomei, Michel Gillet, Roger Cordier, Jean-Christophe Garrigues, Joël Dechaume, Loïck Gourdon, Gwénael Jézéquel, Jean Riedinger, Monique Cabotte-Carillon, Hélène Franco, Patrick Kessel, Michel Boudroit, Jean-Luc Gallinella, Philippe Guittet, Fabien Taïeb, Jean-Michel Quillardet, Christian Alloncius, Noël Beck.
Des organisations :
Le Grand Orient de France, la Grande Loge Féminine de France, la Fédération Française du Droit Humain, la Grande Loge Mixte Universelle, l'Observatoire International de la Laïcité, l’Union des Familles Laïques, le Comité 1905, le Comité Laïcité République, l'Observatoire de la Laïcité de Provence et d'Aix, l'Observatoire Chrétien de la Laïcité, le Centre d'Action Européenne Démocratique et Laïque (CAEDEL, l'Association Laïcité 1905, l'Association des Libres Penseurs de France, l’Association Actions Athées Agnostiques, l'Association le Chevalier de La Barre, l'Association Regards de Femmes, L'Association AWSA-FRANCE, l'Association Laïcité-Liberté.
Des parlementaires :
Jacques DESALLANGRE, Pierre BOURGUIGNON, Christian BATAILLE, Pascale CROZON, Marc DOLEZ, Jean Pierre BRARD, Gérard CHARASSE, Danielle BOUSQUET, Jean-Luc MELENCHON, Catherine LEMORTON, André GERIN, François AUTAIN, Jean MALLOT, Jean MICHEL, Odile SAUGUES.
Conférence de Presse : Mercredi 3 juin 2009 à 11 heures
Assemblée nationale
Entrée : 4 rue Aristide Briand
75007 PARIS
Voici le texte d'une pétition pour l'annulation d'un accord signé le 18 décembre 2008 entre l'État Français et le Vatican
ANNULATION DE L'ACCORD VATICAN - KOUCHNER
A l'attention de :
Mr le Président de la République Française A l'attention de : Mr le Président de la République Française
Le Comité 1905 Draguignan Var a depuis le 29 janvier reçu la signature et le soutien
du Grand Orient de France, du Comité Valmy, de l'ADLPF( Association des Libres Penseurs de France), et du Parti de Gauche pour demander l'ANNULATION DE L'ACCORD VATICAN - KOUCHNER .
Aujourd’hui 7 mai 2009, plus de 3500 citoyens et citoyennes ont donné leur signature ; l’écho est considérable et ne fait que s’amplifier.
Depuis hier, 6 mai, s’est constitué au niveau national le « Collectif pour la promotion de la Laïcité » dont l’objectif est de déposer un recours collectif et adapté à la nouvelle situation, créée par la publication du texte de l’accord par décret de la Présidence de la République, ce qui est contraire à l’article 53 de la Constitution. L’accord aurait dû être ratifié par une loi avant d’être publié.
Le recours collectif pour excès de pouvoir qui sera déposé devant le Conseil d’Etat demandera donc l’annulation du décret et de l’accord.
Le Comité 1905 a décidé de participer à ce Collectif constitué de l’UFAL, du GODF, de la GLFF, du DH, du Comité LaÏcité et République,de l’Observatoire international de la Laïcité, CAEDEL, de l’Association Actions Athées Agnostiques, Le Chevalier de La Barre, de l’Observatoire de la Laïcité de Provence et d’Aix…
Cette pétition devient donc la pétition du « Collectif pour la promotion de la Laïcité ».
Les citoyennes et citoyens de la République françaises soussignés
- constatent que l'accord signé le 18 décembre entre le gouvernement français et le Vatican
. met fin au monopole de l'Etat sur l'attribution des grades universitaires,
. reconnaît la validité des diplômes, aussi bien « canoniques » que « profanes », délivrés par les établissements catholiques d'enseignement supérieur,
. englobe de fait le baccalauréat en tant que premier grade universitaire.
- considèrent cet accord comme totalement anti-laïque
. parce qu'il ne respecte ni l'indépendance de l'Etat par rapport aux religions, ni l'indépendance des religions, en l'occurrence la religion catholique, par rapport à l'Etat
. parce que les diplômes et titres universitaires attribués par les universités françaises n'ont pas à être reconnus par les instances hiérarchiques catholiques de France ou du Vatican !
. parce que l'Etat n'a pas à reconnaître des diplômes attribués par une religion quelconque.
- dénoncent le caractère anti-républicain de cet accord :
. exit la loi de 1880 qui a instauré le monopole de l'Etat sur la collation des grades universitaires
. exit la loi de 1905 et son article premier
. exit l'avis du Conseil d'Etat de 1984 confirmant le principe du monopole.
- rappellent que les instances européennes n'ont en aucune façon le droit de remettre en cause les institutions de la République fondées sur le principe intangible de laïcité.
- demandent en conséquences l'annulation pure et simple de laccord Vatican / Kouchner, et soutiennent le recours déposé dans ce but devant le Conseil d'Etat.
Lien vers le texte : http://comite1905.over-blog.com/
Lien vers le Collectif pour la promotion de la Laïcité : http://promotionlaicite.blogspot.com/
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http://comite1905.over-blog.com/
